Conditions generales

Document de travail — a faire rediger et valider par un avocat specialise (droit des jeux) avant toute ouverture des ventes. La structure ci-dessous reprend les clauses standard du secteur (modele prize competition).

1. Organisateur : identite de la societe, siege, contact.
2. Eligibilite : 18 ans et plus, pays autorises, exclusion des pays listes.
3. Nature du jeu : concours avec question de connaissance ; une reponse correcte est une condition de validite de la participation.
4. Tickets : nombre maximal fixe et public, prix, limite par joueur, absence de remboursement une fois le paiement confirme.
5. Tirage : date fixe et non reportable, methode (generateur tiers certifie), diffusion en direct, publication du certificat.
6. Engagement de tirage : le tirage a lieu a la date annoncee quel que soit le nombre de tickets vendus.
7. Lot : description, valeur justifiee, authenticite, numero de serie, livraison, alternative cash le cas echeant.
8. Gagnant : modalites de contact, delai de reclamation, publication avec consentement.
9. Jeu responsable : limites de depense, auto-exclusion, interdiction aux mineurs.
10. Donnees personnelles : renvoi a la politique de confidentialite.
11. Droit applicable et juridiction.